l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la diversification de l’offre

juridiction ne pourra statuer qu'en tenant compte de son jugement du 26 octobre 2017, dans l'instance qui opposait les consorts [O], propriétaires de l'immeuble exploité, à la SERM expropriante

En 2001, sur requête de l’administration expropriante, le registre foncier avait été purgé de la mesure conservatoire inscrite en 1994 en lien avec l’expropriation, sans que le terrain soit inscrit dans

du projet ; la commune ne dispose pas des terrains nécessaires à la réalisation du projet ; le secteur C est identifié comme un secteur prioritaire de développement urbain et face à la faiblesse de l'offre

verte, à organiser des activités de tourisme dans ce secteur des berges de l'Allier qui constitue un nœud de connexion entre les différents parcours de sentiers de randonnée et vélo-route et à créer une offre

Toutefois, le secteur concerné, qui fait partie des espaces urbanisés identifiés par le DOO du SCOT, est englobé dans un secteur de renouvellement et d'intensification en lien avec l'offre de transport

jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité à la somme totale de ( 508.800 + 51.880) = 560.680 euros et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sur la base de 45 euros du m² correspondant à son offre

jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité à la somme totale de (1.189.320 + 119.932) = 1.309.252 euros et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sur la base de 45 euros du m² correspondant à son offre

¿ S'agissant de la méthode d'évaluation, la loi n'en prescrit aucune, sauf à tenir compte s'il y a lieu des accords amiables conclus entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur

jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité à la somme globale de (486.780 + 49.678) = 536.458 euros et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sur la base de 45 euros du m² correspondant à son offre

Il est de principe que les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations de l'expropriante.

publié, l'article 21 : dans les 8 jours de la publication, le propriétaire fait connaître le nom des fermiers qui peuvent réclamer indemnités, l'article 23 : l'administration notifie les sommes qu'elle offre

des nuisances de même importance, à savoir les éléments de comparaison n° 7, 8, 9, 10 et 11 ; qu'en revanche, il y a lieu d e considérer les termes de comparaison n° 1 à 6 (cités par l'autorité expropriante

La SCP [M] [X] [H] [G] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation faite par la commission d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit

    Le 12 mai 1992, le requérant entama une procédure d'exécution forcée contre l'administration expropriante. 16.

FAITS ET PROCÉDURE Afin de satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre du plan local d'habitat de la Communauté de l'agglomération dijonnaise (COMADI) et de réaliser une proposition d'offre de

Il en déduit que l’autorité expropriante est fondée à poursuivre la prise de possession des biens déclarés expropriés après paiement ou, en cas d’obstacle à paiement, des indemnités allouées dès le stade

[F] [K], la Société du [Localité 13] [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris par mémoire valant offre visé par le greffe le 7 mai 2020.

amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux consorts [M], la Société du [Localité 17] [Localité 22] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris par mémoire valant offre

amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux consorts [T], la Société du [Localité 13] [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris par mémoire valant offre