son approvisionnement, sans s'expliquer sur les éléments qu'elle produisait pour faire valoir les gains dont elle avait été privée, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 36-1 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 supprimant l'incrimination pénale de tels agissements, ce qui amena la société Procep à saisir la juridiction commerciale compétente en vue d'obtenir des dommages-intérêts en réparation

Guy, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 septembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour subordination de la vente d'un produit

par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 juin 1988 qui a autorisé des agents de la direction générale de la

Jean-Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Agen, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance

Philippe X..., demeurant ... d'Angely, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Saintes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux,

l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

Bertrand de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1996 par le président tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme ayant son siège ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charentaise d'équipement électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est le Fief du Bois de la Fenêtre, 17600 Medis, en cassation d'une ordonnance

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union électrique industrielle et rurale, société anonyme, dont le siège est : 16800 La Croix Blanche, Soyaux, en cassation d'une ordonnance

de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er