() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

probant des pièces produites antérieurement ; qu'il reste que contrairement à ses affirmations, ni le jugement du 30 mai 2013, ni le jugement du 3 juin 2013, ni l'acte de naissance, ni l'ordonnance

Par un jugement n° 1300360 du 20 novembre 2014, modifié par une ordonnance rectificative du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

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Ordonnance rectificative de référé du 8 juin 2022 et Ordonnances de remplacement du 15 juillet 2021 et du 8 avril 2025 ; - M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Par ordonnance rectificative du 12 mars 2021, il a été précisé que le rappel de salaire concernait la période d'août 2020 à janvier 2021.

Date ordonnance de clôture : 28 Septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A.

Aussi, l'ordonnance déférée devait être notifiée au conseil de la société Rafael par celui de la société Minitoul, avant la notification à partie.

De surcroît, en tout état de cause, comme également rappelé par le ministère public, l'acte de naissance de Mme [S] [E] ne fait pas mention de l'ordonnance rectificative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 25/[Immatriculation 14]/143 N° RG 25/01176 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2HP MF/MHT ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

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la CPAM de Seine-et-Marne non contre le jugement du tribunal de grande instance, mais d'un appel contre le jugement du tribunal d'instance de Paris en date du 9 avril 1987, auquel s'incorporait l'ordonnance