fiscal versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait adressé au juge de la mise en état une note commentant le rapport d'expertise judiciaire

Y... lui a reproché d'avoir commis des erreurs dans l'exécution de ses ordres, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir vendu, contre son gré, son portefeuille de titres ; Attendu que M

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.

alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence d'une créance en faveur de la société Frutteto Peppino sur le seul fondement d'un ordre

avaient aussi effectué, durant la même période, des prélèvements vaginaux, ont été renvoyés du chef d'exercice illégal de la médecine ; que Paul X... a été poursuivi pour s'être rendu complice des deux délits

fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela mal fondé en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident de procédure n'ayant pas été joint au fond et les débats

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions"; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le ministère public était représenté aux débats

(Versailles, 23 novembre 2000), qu'en février 1994, à réception d'une télécopie qui s'est avérée être un faux, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la BICS) a débité

X... du 11 décembre 1997 explicite les faits visés ci-dessus ; que le délit de vol est un délit instantané ; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au

violation des articles 469, 593 du Code de procédure pénale, 222-22 et 222-23 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de l'instruction était composée à l'audience du 23 août 2005 de Pierre Y..., président, Marie-France Z... et Catherine A..., et que l'affaire avait été renvoyée "par arrêt à la date de ce jour après débat

cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Air France et Air France KLM, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient

qu'au cours du débat sur la publicité des débats, le 17 juin 2016, auquel il a finalement participé en présence de son avocat, que M.

de chèques établis à l'ordre de M. Robert Y... ; qu'en déclarant que le Crédit Agricole était fondé à croire que M.

instantané, le délai de la prescription pénale triennale commence à courir dès le jour où l'acte incriminé a été commis ; qu'en revanche, le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage

du 9 septembre 2004 et a présenté ses observations, a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans l'administration et la disposition de ses biens ;