Codes de loi français

Article 11

prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un

Article 223 a-II-1/19

Le capitaine doit veiller à la mise en œuvre d'un système efficace de contrôle et de notification de la fermeture et de l'ouverture des portes visées au paragraphe 1. 4.

Article Annexe III

système pilo-facial U30 B 5 Ponctuelle pratique 1 h CCF - Ponctuelle pratique 1 h E4 : Gestion de l'entreprise 5 S/E Vente conseil U 41 2 CCF 10 min CCF - Ponctuelle orale 10 min S/E Management et gestion d'un

Article Annexe

Selon la taille du site logistique ou des flux traités, il (elle) est responsable d'une unité logistique ou d'un service au sein de ce site.

Article Annexe I (suite)

ouverture de dossier et les différents aspects de l'affaire traitée

Article Annexe I

et jour férié MDD (2) (prévue à l'article 14.2 de la NGAP) 22,60 22,91 23,26 23,26 Majoration pour actes la nuit et le dimanche (prévue à l'article 14 de la NGAP) ― majoration de nuit de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures :

Article 8

L'épreuve se déroule en deux parties : ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience

Article 228-2.14

Les volets des sabords de décharge, s'il en est prévu, doivent être d'une construction approuvée.

Article CO 12

. - Les demandes d'autorisation d'aménager un établissement visé par le présent décret au-dessus ou au-dessous d'établissements visés par l'article CO 11 (§ 2) doivent faire l'objet d'un examen spécial.

Article Annexe VI

Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 16, la synthèse d'étude thermique doit comporter : - les valeurs de Cep initial projet epréf epmax - la valeur de la SHON du bâtiment utilisée

Article 1

.) ; - immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.). 2.2.

Article 40

. - Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel, ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à l'exception, d'une part, des magasins, boutiques, ateliers, hangars, garages et locaux de

Article Annexe II

Ouverture et ventilation Toutes les pièces principales des logements, les pièces isolées ou, dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre. 2-3.

Article 227-2.05

L'autorité compétente, dans la fixation de sa décision, prend alors dûment en compte les dispositions relatives à la protection des ouvertures définies à l'article 227-2.10, assorties des restrictions d'exploitation qu'elle estime nécessaire au regard

Article 12

Ouverture du réseau, Art. 18, Sct. Etats prévisionnels (E.P.R.D.), Art. 19, Sct. Présentation et conditions d'approbation des comptes, Art. 20, Sct. Couverture des besoins de financement, Art. 21, Sct.

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture

Article D1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

relatif à la sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, lorsqu'il s'agit d'un

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination

Article 211-2.03

Si le navire est pourvu d'un générateur d'eau douce et/ou d'une machine à glace, on retiendra les conditions les plus défavorables de la production et du stockage de l'eau douce et de la glace du point de vue de la stabilité. 7.4.