moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement

X... une contrainte pour le paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité afférentes au premier semestre de l'année 2006 ; que M.

le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations

X... par la CANCAVA en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 1984 et l'exonérer des majorations de

des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations et le paiement

Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que : "Tout défaut de paiement

X... en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-paiement de cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse, alors que manque de base légale au regard de l'article

Henri B..., par ailleurs exploitant agricole et affilié de ce chef au régime de protection sociale agricole, le paiement de cotisations pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 en raison de

poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement

poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 703-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement

poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement

poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 703-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement

médecin d'exercer sa profession à titre libéral et d'encaisser des revenus en contrepartie de cet exercice justifie, au regard des textes du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARMF et le paiement

cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

gestion de la société, mais une telle qualification ne vaut pas délégation de pouvoir ; qu'une telle délégation ne se présumant pas, il n'y a pas lieu de tenir Mme Y... pour responsable du défaut de paiement