décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement

de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement

décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement

des parts de la SCI Le Château de Faverges qui auparavant garantissait le sursis à paiement, soit transférée aux fins de cautionnement au titre de l'aménagement et l'arrêt de l'exécution provisoire ;

[S] en paiement que postérieurement à l'expiration du cautionnement, que, même si l'engagement de la caution avait cessé, elle restait tenue de toutes les dettes antérieures à l'engagement, la cour d'appel

Le 9 mai 2019, la caution, après paiement de sommes ayant donné lieu à quittances subrogatoires, a assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont, le 17 avril 2020, assigné la banque en contestation

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M.

de 2 300 000 francs de principal ; que la société qui, dans l'intervalle, avait été transformée en société anonyme, a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1980 ; que la banque a demandé paiement

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

solidaire de la société L'Avenir pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur avant achèvement des travaux, la SCI a assigné la BTP en paiement

solidaire des deux prêts ; qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 8 décembre 1992, de ladite société, le CIC a, le 22 du même mois, mis la caution en demeure de payer les sommes restant dues ;

2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 2000), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (Caisse d'épargne) a, par acte du 7 février 1990, consenti un cautionnement

morale ; qu'ADSEA 24 ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, elle ne s'est pas acquitté des échéances du prêt, dont la Caisse des dépôts et consignations a demandé paiement à la caution ; que

, invoqué la nullité de son engagement de caution, notamment pour vice du consentement, en faisant valoir que l'établissement prêteur, qui connaissait l'insolvabilité de M.

solde de sa créance, cette dernière avait engagé des poursuites contre la caution neuf années après le premier paiement reçu, soit à une date à laquelle lesdits bien avaient été cédés, la cour d'appel

responsabilité limitée Bruno Mazoret (l'EURL) un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 1990 ; que le 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque s'est portée caution

à la banque pour le montant de ces échéances ainsi que dans les garanties prises au titre du prêt par cet organisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation étant à la mesure du paiement

détaillants remet à celle-ci un certain nombre d'effets de commerce en garantie du crédit que cette société lui fait obtenir, en application de son règlement intérieur, par le biais de facilités de paiement

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de 700 000 francs ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité du second engagement pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu