l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 est le service central des courses et jeux

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.

LEGIARTI000035665103

—

la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants Article R. 2324-43 3 mois Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant Article R. 2324-46-2 3 mois

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Code de l'urbanisme

à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.

Article L2324-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants

Article L755-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99

Code de la sécurité sociale

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif.

Article 1

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Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :

Article 114

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Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.

Article 114

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Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

Article Annexe 1 bis

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Les vaccins mentionnés à l'article 5 pour les enfants âgés de 5 à 11 ans sont les suivants :

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30

Code civil

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Article 28-1

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés

Article 14-4

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Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple.

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul du droit à la prestation, un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

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