tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'après rejet de sa demande par l'administration des douanes, la société Athalys a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes des parties, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 1], Sigle : E.D.F.

; qu'en rejetant comme nouvelle cette demande qui avait pour objet de faire juger une question née de la survenance d'un fait apparu postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), la Société de gestion des garanties et de participations (la SGGP), soupçonnant un comportement frauduleux de la part de M.

pas pris personnellement la décision de licenciement de Richard Y..., qu'il n'a jamais été personnellement partie à l'instance ayant conduit à la décision du conseil des prud'hommes rendue en faveur de

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES MISE HORS DE CAUSE DES HERITIERS, DEBOUTE LA SOCIETE DE SES AUTRES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR LE NOTAIRE DE PROCEDER FRAUDULEUSEMENT, AVEC L'ARGENT

RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE SURPLUS DE LA RESPONSABILITE ETANT IMPUTE A X..., QUI N'ETAIT POINT PARTIE A L'INSTANCE

Malgré relances et mise en demeure du 6 octobre 2025, la dette n'a pas été réglée. Lors de l'audience du 19 mars 2026, les parties ont indiqué être parvenues à un accord.

2024F01955 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F01955 7ème Chambre N• MINUTE : 2025F00905 PARTIES A L'INSTANCE

2025F00159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00159 N• MINUTE : 2025F00913 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2025F00161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00161 N• MINUTE : 2025F00915 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

D'AVOIR ADMINISTRE CONTRE CETTE COMMUNE, PARTIE A L'INSTANCE, LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, AVEC LEUR VOISIN DURET, SUR CE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R]

2025F00153 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00153 N• MINUTE : 2025F00910 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2025F00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00154 N• MINUTE : 2025F00911 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2025F00155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00155 N• MINUTE : 2025F00912 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2025F00160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00160 N• MINUTE : 2025F00914 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE