AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

déclaré compétent pour connaître de l'instance au fond et, d'autre part, sur son appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suite à des mises en demeure adressées par les services fiscaux d’autre part.

Sur les frais accessoires, en considération des créances respectives de chacune des parties il y'a lieu de partager les dépens à part égale entre ces dernières tant pour la première instance que pour l'instance

marque « RED TONIC » serait dépourvue de caractère distinctif des produits hygiéniques et diététiques de l'effort ou à usage médical parce que le « mot RED est la traduction anglo-saxonne du mot ROUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit au nom de la société suisse Logarchéo SA, la société Heerema a assigné l'Etat d'Irak, devant le tribunal de grande instance

Cette décision a été confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 28 janvier 2005, devenu irrévocable. 5.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Pour sa part, suivant autorisation de mise sur le marché en date du 28 novembre 1994, la Société GIFRER BARBEZAT, venue aux droits de la Société LABORATOIRE PARIS CHEMICAL, a reçu agrément pour la commercialisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[VI] [S], domicilié chez F3C CFDT, [Adresse 23], ont formé le pourvoi n° S 21-11.737 contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance » mais que « M.

des droits de l'homme ; 4°/ que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation du préjudice

, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en opposant à l'association cotisante, dans le cadre de l'instance sur le redressement relatif aux frais professionnels non justifiés pour