procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

En l’espèce, les pièces versées aux débats par la partie demanderesse, et notamment l’historique des actes dispensés à M. 

de conclusions et que la partie défenderesse accepte le principe de ce désistement sans réserve ; Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse en l'absence d'accord contraire entre

la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile

En outre, la partie demanderesse justifie uniquement d'une demande de logement social et d'un dépôt de dossier dit « DALO », tardif pour dater du 25 avril 2025.

décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 13 mai 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie

le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - à partir des déclarations de la partie demanderesse imputables

utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir des déclarations de la partie demanderesse

Vu le défaut de la partie demanderesse, le Tribunal décide, en l'état de constater la caducité de la présente assignation. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

La partie demanderesse a manifesté son désistement auquel ne s'est pas opposée la partie défenderesse.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Qu'à cette audience la partie demanderesse fait défaut.

[I] [K], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

: N° RG 25/04360 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66MJ Grosse délivrée le 20/05/2026 À --Maître Michael ZERBIB -Me Michèle GRUGNARDI - PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 25/04728 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7A3I PARTIES

des préjudices à la famille A ; 9°) d'ordonner au maire de Bédarieux à verser à la partie demanderesse, la somme de 5 000 euros au titre de sa responsabilité pleine et entière, caractérisée par ses

par la partie défenderesse.

par la partie défenderesse.

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant au Tribunal qu'elle entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de