des écritures ou fait passer des écritures inexactes dans des documents comptables en sa qualité de dirigeant de la société CMBT ; "aux motifs que le refus de présenter les documents comptables obligatoires

les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

les écritures comptables, le simple fait de les avoir passées ne constituait pas une faute ; - que si l'expert comptable avait bien un devoir de conseil, il se devait de retranscrire dans les comptes

ou de faire passer ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54

ou de faire passer ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application

régulière de ses écritures comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en

prêt professionnel que celle-ci lui avait consenti le 27 juillet 1993, la Société générale de la ferme Drac ouest a contesté devoir les agios qui lui avaient été facturés, d'après elle sans convention écrite

au jour le jour ou, à défaut, mensuellement et qu'elle avait pour conséquence de permettre la modification des écritures pendant tout l'exercice.

comptable supposant de contre-passer une écriture en sens inverse ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Christine Z..., d'avoir passé en compte de fausses écritures ne caractérisait pas le délit

Le Petit Criel à Moirans 38430 ; que la société est présumée réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales et ainsi ne procéderait pas à la passation

gestionnaire du... à Moirans 38430 ; que la société est présumée réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales et ainsi ne procéderait pas à la passation

13) ; que le nantissement des actions de la société Union Normande Investissement par la société Financière et Industrielle privée au profit de la banque SAN Paolo, constitue un contrat commercial passé

régulière de ses écritures comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en

fait en France, en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi sans procéder à la passation

plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission intentionnelle d'écritures

l'entreprise et ses déclarations de résultat, mais d'omissions de comptabilisation, ne fait pas obstacle à la constatation d'un manquement délibéré, la volonté d'éluder l'impôt pouvant se manifester dès la passation

cahiers « afin d'assurer le suivi clients », des classeurs des factures à payer par chèques ou par traites ainsi que des cahiers de banque, le tout permettant, selon son analyse « d'éviter un nombre de passations

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

régulière de ses écritures comptables, et ainsi, est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en