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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11199
23 novembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M.
9e Chambre A
61637738f6919f4eda2c38bd
17 mars 2011
administratif et commercial, le contrat de l'intéressé prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.
6079b1639ba5988459c51fe9
5 novembre 1992
ne pouvait envisager le renouvellement d'une période d'essai non prévue au contrat initial ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte du fait qu'avant la signature du contrat, intervenue
éclaration de pourvoi faite par M. X... le 16 août 2006c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02072
17 octobre 2007
Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.
613720cbcd580146773ee70a
22 juin 1988
X... a été engagé par la société Transports Verney en qualité de réviseur de contrôle interne à compter du 6 décembre 1982, avec une période d'essai de six mois ; qu'il a été licencié le 4 mars 1983 avec
6253cb19bd3db21cbdd8cd69
25 mars 2008
Le 30 mai, vous avez été victime d'un accident du travail suspendant votre contrat ainsi que votre période d'essai.
6253cc8abd3db21cbdd906f5
28 mai 2013
Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois à laquelle la société WMG a mis fin le 3 juillet 2009.
6253cae4bd3db21cbdd8c69b
16 mai 2008
Il rappelle qu'une période d'essai doit être expressément visée dans le 16 mai 2008 contrat de travail et qu'en l'absence d'écrit, la période d'essai est réputée ne jamais avoir existé.
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
Le contrat de travail de Mme [O] [M] prévoyait 'une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois 2 mois (soit fin de la période d'essai le 3 mars 2019)'.
Chambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97dd
27 juin 2011
Par courrier recommandé du 29 janvier 2009, la société GERY MANUTENTION lui a signifié la fin de sa période d'essai.
7ème chambre
DTA_2301019_20260305
5 mars 2026
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé ».
1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
Par une décision du 11 septembre 2023, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Tulle a mis fin à sa période d'essai à compter du 13 septembre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00274
26 février 2013
d'essai ; que la suspension du contrat de travail entraînait la suspension de la période d'essai ; que la période d'essai est destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail ; que Mme X
613721bfcd580146773f6d0e
26 novembre 1992
d'essai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période d'essai prévue par la convention collective étant obligatoire, il n'est pas nécessaire que le contrat de travail l'indique expressément ;
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
Par ailleurs, la phrase apposée par elle « Je prends note de ce renouvellement de période d'essai.
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
d'essai en licenciement, - que la période d'essai prévue au contrat de travail de Mme X... était valide, que l'employeur peut rompre une période d'essai de façon discrétionnaire et qu'en l'espèce,
61372396cd5801467740bbf0
29 novembre 2000
d'essai d'un mois ; que, par avenant du 8 octobre 1997, les parties ont convenu de la prolongation de la période d'essai jusqu'à la date du 8 novembre 1997 ; que, par lettre datée du 7 novembre 1997,
61372329cd58014677406368
17 février 1999
d'essai d'un mois ; qu'un contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée prenant effet au 5 mai 1993 a été établi entre les parties pour le même emploi de plongeuse avec une nouvelle période d'essai
613723f5cd580146774106ac
21 mai 2002
d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance
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