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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11199

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61637738f6919f4eda2c38bd

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

administratif et commercial, le contrat de l'intéressé prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d3

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fe9

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

ne pouvait envisager le renouvellement d'une période d'essai non prévue au contrat initial ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte du fait qu'avant la signature du contrat, intervenue

Source officielle
CC

soc

éclaration de pourvoi faite par M. X... le 16 août 2006c/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02072

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee70a

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

X... a été engagé par la société Transports Verney en qualité de réviseur de contrôle interne à compter du 6 décembre 1982, avec une période d'essai de six mois ; qu'il a été licencié le 4 mars 1983 avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd69

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 30 mai, vous avez été victime d'un accident du travail suspendant votre contrat ainsi que votre période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f5

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois à laquelle la société WMG a mis fin le 3 juillet 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69b

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Il rappelle qu'une période d'essai doit être expressément visée dans le 16 mai 2008 contrat de travail et qu'en l'absence d'écrit, la période d'essai est réputée ne jamais avoir existé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le contrat de travail de Mme [O] [M] prévoyait 'une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois 2 mois (soit fin de la période d'essai le 3 mars 2019)'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b3981886c8c1bac97dd

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Par courrier recommandé du 29 janvier 2009, la société GERY MANUTENTION lui a signifié la fin de sa période d'essai.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301019_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301653_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision du 11 septembre 2023, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Tulle a mis fin à sa période d'essai à compter du 13 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00274

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

d'essai ; que la suspension du contrat de travail entraînait la suspension de la période d'essai ; que la période d'essai est destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail ; que Mme X

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

d'essai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période d'essai prévue par la convention collective étant obligatoire, il n'est pas nécessaire que le contrat de travail l'indique expressément ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1f

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Par ailleurs, la phrase apposée par elle « Je prends note de ce renouvellement de période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'essai en licenciement, - que la période d'essai prévue au contrat de travail de Mme X... était valide, que l'employeur peut rompre une période d'essai de façon discrétionnaire et qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'essai d'un mois ; que, par avenant du 8 octobre 1997, les parties ont convenu de la prolongation de la période d'essai jusqu'à la date du 8 novembre 1997 ; que, par lettre datée du 7 novembre 1997,

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406368

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

d'essai d'un mois ; qu'un contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée prenant effet au 5 mai 1993 a été établi entre les parties pour le même emploi de plongeuse avec une nouvelle période d'essai

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ac

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

d'essai dont la durée normale est fixée à trois mois, renouvelable une fois ; qu'au-delà des trois premiers mois et jusqu'au dernier jour de la période d'essai inclusivement, un délai de prévenance

Source officielle

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