pour les mois d'avril et mai 2011, soit 2100, 39 ¿ (950, 51 ¿ en avril et 1 149, 88 ¿ en mai) ; Qu'en résumé il convient d'allouer à D'Aquin Ulrich X...la somme de 10 921, 59 ¿ au titre de la perte

de prime de 8 500 francs par mois ne peut être prise en considération puisqu'il résulte des bulletins de paie produits que le montant de la prime brute exceptionnelle a évolué de 1 300 francs à 2 934

Elle peut dès lors demander réparation du chef de la perte de son emploi.

Si le ministre fait valoir en défense que, dans les faits, l’intéressé n’a subi aucune perte de salaire compte tenu de son placement en congé maladie jusqu’au 1er septembre 2024 date à laquelle il a finalement

Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la

de la retraite des salariés ; Que l'avocat général conclut également au rejet du recours ; 1-1-1 Sur la perte de salaires et des points de retraite : Attendu qu'il ressort de la lettre adressée

d'entreprise, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le numéro RG 08/ 348, - paiement de la somme de 30, 17 euros représentant le montant d'une perte

attaqué, en se prononçant comme il l'a fait et sans répondre aux conclusions de X..., qui invoquait l'existence d'un préjudice matériel s'élevant à la somme de 130 330 francs et incluant notamment une perte

qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société SENSIENT FLAVOURS [Localité 5] intimée à lui verser 162671,10 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

fins d'indemnisation des pertes de salaire subies de 1990 à 1997.

La société POCLAIN HYDRAULICS soutient par ailleurs vainement que la demande de chômage partiel n'avait pas pour objet de prendre en charge la perte de salaire consécutif à la diminution du temps de travail

la perte de salaires entre son éviction et sa réintégration, et à ordonner la reconstitution de sa carrière en fonction des avancements moyens de sa catégorie et son rétablissement dans ses droits à la

euros à titre de dommages et intérêts CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 10.545 euros pour les pertes de salaire injustifié CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 5.000

Monsieur [B] sollicite le paiement de la somme de 13.009 euros correspondant à la perte de salaire des années 2022 et 2023 (jusqu'au 31 mai).

limitations qui affectent plusieurs membres et justifient une révaluation du taux médical et soutient qu’il n’a pas pu reprendre son travail à temps plein mais seulement à mi temps ce qui lui occasionne une perte

à l'Association LE SON DES PERES, et condamnait celle-ci à payer à la requérante les sommes suivantes : -13 182, 39 euros pour perte de salaires pour rupture anticipée, -15 000 euros à titre de dommages

ville de La Rochelle ne conteste ni le montant de 45 645,53 F correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et aux frais divers, ni le montant de 15 755,45 F correspondant aux pertes

enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer à son poste de travail ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice financier lié à la perte

Monsieur Y... et le GAN intimés, soutiennent au contraire que le préjudice de la victime doit être calculé sur les bases suivantes: ITT et ITP ( égales au montant des indemnités journalières à défaut de perte

de 15 000 euros chacun à M. et Mme X... au titre de leur préjudice moral, la somme de 5 085, 22 euros, au titre des frais d'huissier de justice, la somme de 31 032 euros à Mme X... au titre de ses pertes