Codes de loi français

Article ANNEXE

Article 14 Lorsque le dossier est considéré comme recevable, la commission ou le président, ou un président adjoint, sur délégation de la commission, désigne aux fins d'expertise soit un collège d'experts, soit un seul expert si la commission l'estime

Article Annexe 1

Le cas échéant, Clause de solidarité Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. VIII.

Article Annexe 2

Le cas échéant, Clause de solidarité Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. VIII.

Article 132

salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article 2

nommées, les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent doivent justifier d'au moins dix années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Article 1

Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources

Article 1

personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; -Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise

Article 2

. – Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'activité d'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction

Article 1

Téméraire, Vigilant et Terrible ; – l'état-major du commandement des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ; – le bâtiment de soutien à la plongée Alizé ; – la flottille 11F ; – la flottille 12F ; – la flottille 17F ; – le centre d'expertise

Article Annexe

Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales. Code ROME : 61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP. Réglementation de l'activité : néant.

Article Annexe 1

Examen oto-rhino-laryngologique Un examen oto-rhino-laryngologique est obligatoirement pratiqué à l'admission et ensuite tous les quatre ans par le spécialiste en oto-rhino-laryngologie du centre d'expertise ou sous son contrôle.

LEGIARTI000048785128

possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ; (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise

Article L3332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ; -soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

conditions d'accès à cette profession ; 5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 du code de commerce ; 6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise

Article Annexe I

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) 2.1.

Article 4

Procédure civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents