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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1db
11 décembre 2007
Selon le contrat d'enseigne versé aux débats, la société ITM ENTREPRISE anime et conduit un Groupement de commerçants indépendants qui exerce son action par le biais de points de vente exploités en FRANCE
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Delarue, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le lycée des métiers Boulle, établissement support du groupement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
Tanguy X... par les sociétés SEGULA SANTE LES EAUX VIVES et SEGULA SANTE L'OASIS était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société GROUPE MAISONS DE FAMILLE, venant aux droits de
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
n° 1701921 dont l'intervention n'est en tout état de cause pas recevable dans le présent recours ainsi qu'il a été dit au point 4.
DTA_1704897_20230321
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6f
10 octobre 2024
groupe n°10.076, souscrit par cette banque auprès de la SA Imperio assurances et capitalisation (la société Imperio) et garantissant, au bénéficiaire de l'assurance, le paiement d'un capital en cas de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200093
20 janvier 2012
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Chambre commerciale 3-1
6708c05f445a086e2bcee157
Limited, anciennement dénommée Ace European Group Limited, de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Cayenne entre la société Dom Com
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300053
30 janvier 2020
, défenderesses à la cassation.
64a7af953bcaf505db696400
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10560
22 juin 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108664_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que la société GBM n'a pas intérêt à agir car la requête a été présentée par la société GBM en son nom propre et non en qualité de mandataire du groupement et qu'elle est également irrecevable
SCI a formé des appels en garantiec/MM. Joutel
60794c859ba5988459c45e6f
5 octobre 1994
Y..., qui contenait obligatoirement les procès-verbaux de réception, ou, à tout le moins, tous documents utiles pour fixer le point de départ du délai décennal ; qu'il s'ensuit que ne déduit pas les conséquences
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6d2
21 janvier 2025
La SA Cofidis soutient que le point de départ de la prescription se situe le jour où les emprunteurs ont su que la vente d'électricité n'allait pas couvrir les mensualités du prêt, ce qui était le cas
Chambre A - Civile
69f1a15fcdc6046d47ee7385
28 avril 2026
Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 octobre 2022, Mme'[K] a fait assigner au fond la société CNP Assurances et la Caisse d'épargne devant le tribunal judiciaire d'Angers.
1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb11
3 juillet 2023
Le cabinet A.P.A.E a demandé par courrier du 15 juin 2016 adressé à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), la caisse de retraite obligatoire des professions libérales
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 31.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100162
11 février 2010
en ce qu ‘ il a fixé au 26 avril 2001 le point de départ du cours des intérêts au taux légal et ordonné la capitalisation de ceux-ci, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
Fabien, LA CAISSE RÉGIONALE ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRA NCE, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles GROUPEMENT TEMPORAIRE D'ASSURANCE MÉDICALE (GTAM), le 14 novembre 2012
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