Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 559 résultats pour « port où exécuter la livraison »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
Les agents des services du Défenseur des droits peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits dans les conditions
Article 503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Article 5
L388 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L151-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.
Article D781-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55
pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = A × HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; A est égal à 50 pour les périodes
Article 2
l'Isère ; - un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison
Article 302 bis S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
Article D141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
nouvel équipement de production d'électricité, ou de l'autorisation qui en tient lieu ; 2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre de livraison
Article 54-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.
Article L4321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Il est tenu d'y faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article 10
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Article R232-41-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 232-12 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de la personne porteuse
Article R2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”. Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
Article D212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66
l'animal : 1° En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles
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