En matière de presse, il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l'ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour

[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir

[I] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef susvisé, à raison des propos suivants publiés, en anglais, tout d'abord, sur le site du quotidien [8], le 30

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise

charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise en charge et

X... huit postes différents dont quatre en unité "mécanique" et quatre en unité "montage" mais que cependant, compte-tenu des cinq contre-indications relevées par le médecin du travail, aucun de ces postes

à une peine d'amende de 10 000 euros ; "aux motifs que considérant la durée des agissements réprimés, le profit évident qu'en a tiré l'intéressé et le nombre de salariés concernés, il y a lieu de porter

compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; qu'en fixant arbitrairement à un capital de l'ordre de 37 000 euros la prestation

payée, les a attraits en justice pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 25 mai 1993) a, pour l'essentiel, accueilli les prétentions du prêteur

X... et l'a condamné à la peine de 8 000 francs d'amende ; " aux motifs que, sur l'article de presse paru dans " l'événement du jeudi " n° 695 du 26 février au 4 mars 1998, et en ce qui concerne le

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce

vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur depuis lors en liquidation judiciaire, deux lettres de change tirées par sa cliente, la société Entreprise X..., et qu'elle avait prises

privée et à leur droit à s'opposer à la publication de leur image, alors, selon le moyen : 1 / que ni la protection de la vie privée ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il peut être porté

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004) qu'à la suite d'un différend sur la nécessité et la portée

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé en date des 28 octobre et 24 novembre 1986, les époux Y... se sont portés

septembre 1988), soit sur accord exprès de son client, soit sur taxation du juge; que l'article 14-1 précité précise que le créancier doit être préalablement informé du caractère onéreux de la prestation

[V] [J] du chef de port d'arme de catégorie D, a été saisi un couteau à cran d'arrêt. 2.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port

fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.