, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que si l'obligation des co-emprunteurs de rembourser le prêteur réside dans la remise des fonds prêtés par la banque

Le 11 mai 2021 les concluants obtenaient une offre de prêt de la Caisse d’épargne conforme aux stipulations du compromis.

[C] [K] un prêt personnel d’un montant de 21500 euros au taux annuel effectif global de 3,37% l’an, remboursable en 36 mensualités.

. ; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts auprès d'un organisme bancaire, à un taux convenu et au plus tard le 27 octobre 1986, l'acte authentique

de 925 000 francs ; qu'aux termes de l'article 5, "Récupération, rémunération, délégation : "1 / en récupération de ses avances, frais et autres dépenses arrêtées à la somme de 6 750 000 francs HT, augmentée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), par un acte authentique du 10 mars 2008, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société L'épi d'or (la société) un prêt, garanti

; que, 3 mois après la signature de l'acte de prêt les emprunteurs ne s'étant acquittés d'aucun paiement, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997), que par acte authentique du 24 juin 1982, M.

Michel gestion et deux autres prêts à M. X... ; qu'en garantie de ces trois prêts, M.

le prêt de 2.300.000 francs (350.632,74 euros) n'était pas un prêt à court terme remboursable en trois ans, puisque ledit prêt est d'une durée de 12 ans.

des 6 et 22 juin 1988 contenant ouverture de crédit alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le prêt-relais des 6 et 22 juin 1988 n'était pas garanti par une

, destinés à financer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, si les offres de prêt sont datées du 5 décembre 2006 pour le prêt 2088449 C 001, et du 5 juin 2007 pour le prêt 2092353 P 001, aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du

Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2005 reçu par Maître [B], le Crédit Foncier de France a consenti un second prêt immobilier 'in fine' à la SCI Morgan, représentée par M. et Mme [D], d'un

Le prêt a été réitéré par acte authentique du 5 février 2009. En raison d'échéances impayées, le Crédit Foncier de France a le 5 mars 2011, prononcé la déchéance du terme du prêt.

de prêt pour calculer un taux annuel effectif global de 4,92 %, soit 12 fois le taux de période mensuelle de 0,41 %, alors que le taux effectif global annoncé de 4,816 % par an, en page 12 de l'acte authentique

ont été souscrits, l'un, intitulé contrat de location-accession, l'autre, portant constatation de transfert de propriété entre la société Teulet et Mme X..., ce second acte faisant référence à un prêt

, il ne peut pour autant être considéré comme une demande de modification de la clause relative à la non-rémunération des placements donnés en gage.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique

qui a été financé par la banque à concurrence de 1 300 000 francs ; que par acte du 11 mars 1989, la banque a refinancé sur une période de quinze ans l'ensemble des engagements de son client par un prêt