M et Mme [L] et Mme [Z] enregistraient ainsi une moins value allant jusqu'à 27 %, selon les propositions reçues, sur leur prix de souscription et ce avant la prise en compte des déficits fiscaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly A..., veuve Chambard, demeurant ..., prise

en compte fiscalement depuis le 31 décembre 1996 au centre des Impôts de Vendôme territorialement compétent ; que, dès lors, il pouvait être présumé que la société Loïc X...

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

(cotées sous les numéros 916 à 933 et 941) se rapportent à une poursuite pénale ou fiscale pendante devant une juridiction, l'ordonnance est encore privée de base légale au regard des textes susvisés ;

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de M. [S] 6.

; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables bénéficient de la garantie prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsque

La société Rambier fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas prescrite

La société Foncière d'Oc fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, au cours d'une vérification fiscale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur

Fabio, - LOUIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale et complicité

grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 24 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance d'AURILLAC, en date du 8 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Philip X... et de Mlle Z..., ... sur Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit helvétique Dahlberg Holding AG, P&P Bomminvest Holding AG, Philmanagement Holding

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales

Elie X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.