d'emploi bénéficie, tant que dure son indemnisation, de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maternité dont elle relevait antérieurement ; que, même s'il ouvre droit

Il a sollicité de l'assureur l'indemnisation de son préjudice. 3. L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, pris en ses première, deuxième, sixième et septième branches 5.

Les séquelles de cet accident l'ont obligé à renoncer à une carrière au sein de la gendarmerie nationale, alors qu'il devait intégrer une école de sous-officiers le 21 février 2010. 2.

Elle y était prise en otage, aux côtés d'autres clients, jusqu'à sa libération, plusieurs heures plus tard, par les services de police. 2.

Y... et à son assureur, La Mutuelle de Poitiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que le conducteur fautif n'est privé de toute indemnisation

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de Mme G... de la faute commise par M.

(Deux-Sèvres), 2°) de la société des Etablissements Prunot, dont le siège est BP. 7, à Mussy-sur-Seine (Aube), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M.

Fattaccini, avocat de la société Chazey-Bons-Préfa, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cegid, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

H..., domiciliée [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme X... V...

contesté, ainsi que l'a relevé le comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, que ces journées d'intempéries ont été prises en compte par l'avenant n° 2 du marché

A cette occasion, elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), Mme [T], épouse [C] a été victime, le 8 août 2014, d'un accident du travail pris en charge par la mutualité sociale agricole de Corse (la MSA) alors qu'elle

..., qui doit saisir de son action le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les frais funéraires, l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ils sont pris

des actions », motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix

Les suites opératoires ont été marquées par une inflammation donnant lieu à une prise d'antibiotiques.

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance, pour la première fois en cause d'appel.

en charge ne saurait la priver de son action récursoire ; Que la maladie professionnelle a été déclarée le 24 août 2011 ; Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 avril 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2020), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.