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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200149_20221018
18 octobre 2022
a émis un avis défavorable aux conditions de classement dans la fonction publique communale mentionnées dans la proposition d'intégration du 15 janvier 2019 ; - il exerce actuellement en catégorie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100158
17 février 2021
sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76ecece1704f57478b3
6 avril 2023
fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform
642fb76fcece1704f57478b5
642fb774cece1704f57478bb
642fb77ccece1704f57478c7
Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte
642fb781cece1704f57478cd
cr
6137260dcd58014677422959
26 avril 2000
1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris
6 SS
CETAT:CETATEXT000007817993
16 novembre 1992
"Après deux années de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré ..."
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc6cdc6046d47bf4248
22 mai 2026
Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201199
3 octobre 2019
par son syndic la société Régie immobilière rhodanienne (REGIR), dont le siège est [...] , 3°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise
8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer
ECLI:FR:CCASS:2018:C200059
25 janvier 2018
été autorisé à le rejoindre en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité camerounaise, entrée en France en 2008 et titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707
24 septembre 2014
d'exiger, en l'absence d'avenant modifiant l'accord collectif en ce sens, que la rémunération se rapportant aux temps de pause et d'habillage et déshabillage leur soit versée distinctement, sans être intégrée
1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
fiscale ou d'une société établie dans un autre Etat de l'Union européenne intégrées qui remplirait les conditions d'appartenance à une intégration fiscale si elle résidait en France et, d'autre part,
Chambre de la Proximité
69d889bbcdc6046d47ba83e5
9 avril 2026
[W] [V] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 300 euros par mois du 30 septembre 2022 jusqu'à l'exécution intégrale des engagements pris ; - condamné M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008008352
16 septembre 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers
CETAT:CETATEXT000007917561
26 juin 1996
dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.
61372684cd580146774262f7
30 avril 2002
autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a privé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100286
27 mars 2019
dans le calcul du taux effectif global qu'à condition d'être exactement déterminables au jour où l'acte notarié est dressé ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché au banquier de s'être abstenu d'intégrer
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