Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 993 résultats pour « procédés de surveillance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 993 résultats pour « procédés de surveillance »
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Article R322-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet
Article R322-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent
Article R564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant
Article L2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance
Article L2512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32
Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité
Article L6417-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24
l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé : " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance
Article R6145-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91
Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné : 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.
Article D4321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes
Article R5312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article R5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
Article 17
L'offre d'emploi est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement pour les
Article 25
A l'expiration du délai d'attente, un boutefeu, assisté au besoin d'une autre personne, doit procéder à la reconnaissance du chantier afin de rechercher les anomalies éventuelles.
Article R1221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont sont issues l'unité et l'identification du donneur ; 2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ; -le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance
Article R1333-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
en œuvre un système de gestion intégrée proportionné aux enjeux et les prescriptions techniques imposées pour assurer la gestion de ces déchets et effluents, notamment les valeurs limites de rejet et les modalités applicables pour en assurer la surveillance
Article L821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la
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