systématique des marchés à la SNFERT, au mépris des procédures d'attribution prévues par le code des marchés publics, aurait porté atteinte à la bonne utilisation des deniers publics ; "1) alors que

Il soutient que : - l'attribution du contrat de concession litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure d'attribution

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Europe services déchets, d'une part, annulé la procédure

référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative et sur la requête de la société JL Polynésie, a annulé la procédure

IL EST PROCEDE PAR LES SOINS DU PREFET A UNE PUBLICATION ET A UN AFFICHAGE DE CET ARRETE, ET, S'IL Y A LIEU, A UNE NOTIFICATION AUX DERNIERS DOMICILES ET RESIDENCES CONNUS DU PROPRIETAIRE.

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher

En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2

La procédure a été communiquée à la société Blachère Illumination qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’est pas davantage pertinent de soutenir en l’espèce que la procédure d’attribution de l’autorité parentale devant les tribunaux est susceptible de perturber un petit enfant étant donné que ce risque

au stade de l'avis d'appel public à la concurrence ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre la procédure d'attribution du marché pour des prestations de rechargement en sable de la plage de Biscarosse

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner l'annulation de la procédure d'attribution du lot n° 3 " sous-traité d'exploitation d'activités nautiques

de passation du marché à compter de l'examen des offres et ordonné la reprise de la procédure à ce stade ; qu'après reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres, l'offre de la société Ribière

relatif aux prestations et plus précisément à l'indemnisation de l'incapacité permanente ; il n'est ainsi imposé à la caisse de prendre l'avis du service du contrôle médical que dans le cadre de la procédure

de passation du marché de prestations de services portant sur la collecte et l'évacuation des déchets ménagers de la commune, a enjoint à la COMMUNE DE LEOGNAN de reprendre l'ensemble de la procédure

la concession de service public engagée par le syndicat mixte départemental Atlantic'Eau et d'enjoindre au syndicat mixte départemental Atlantic'Eau de réintégrer sa candidature et de reprendre la procédure

d'espaces sur l'hippodrome de Chantilly conclu par l'association France Galop avec la société "Mamie à Bastille" ; 2°) de prononcer l'exclusion de la société " Mamie à Bastille " de toute nouvelle procédure

Marseille a confirmé l'ordonnance du 12 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, au regard du vice d'une particulière gravité résultant de l'irrégularité de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 18 juillet 2025, Mme E C doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article