fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence

, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

X... avait établi, dans ses conclusions, que le remboursement des frais était fonction d'un circuit commercial sans rapport avec le point de départ fixe constitué par le domicile ; que la cour d'appel

Partie intervenante volontaire devant la Cour de cassation : L'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 14]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Partie intervenante volontaire devant la Cour de cassation : L'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 5]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des articles 121-6, 121-7, 222-36, alinéa premier, et suivants du Code pénal, 144, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de

précédent, ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de l'ordonnance précitée pour défaut d'impartialité dudit expert.

[W], fussent-ils membres du [1] de [Localité 2], devaient nécessairement prêter le serment dont s'agit ; en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 du code de procédure

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 La compagnie nationale [3] ([3]) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2021, qui, dans la procédure

remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, cité directement devant le tribunal correctionnel à la requête de la Ligue des droits de l'homme pour provocation

prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en considérant, pour déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes, que son droit

La société JC Menard chocolaterie demande à la cour de : - Vu l'absence de demande d'infirmation du jugement du chef de la marque verbale n°4616597, - Constater que la cour n'est pas saisie de ce

X... n'ayant pas été débattue devant la cour d'appel, la première branche du moyen est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté

du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

angle des rue Favron et Route nationale 3, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M

national de contentieux, secteur Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

et les étrangers dont le conjoint réside à l'étranger ; qu'en omettant de répondre même succinctement à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs certains et violé

paie du salarié mais une partie du tableau établi par la société Micner pour les besoins de la procédure, que les bulletins de salaire établis pour la période antérieure au service national n'ont pas