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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Article D49-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Article 23
L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale
Article 58
- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A
Article 2
-Livre des procédures fiscales Art. R*277-8
- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228
Article ANNEXE 2
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX
Article 69
Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes
Article 1.5
Visites et délivrance de certificats 1.5.1 Procédure applicable aux visites
Article L446-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Article D6221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.
Article D6221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Article L611-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Article L2141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :
Article 29 bis
permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions
Article 4
D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art.
Article 8
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.
Article 21N1
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour
Article 21.A263
instructions incluant l'attestation suivante conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente : " Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité de [NAA], DOA nr.
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