n'a pas constaté le dépôt du dossier au greffe avant l'audience, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale

pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Marthe X..., et pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure

contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, en ce qui concerne Guérino Y..., ordonné la publication de sa décision dans trois journaux au choix

pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle

, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de la violation de l'article

avril 1992), que Jean-Luc Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y..., sa veuve, en son nom et celui de son fils mineur Frédéric, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 523, 591 et 593 du Code de procédure

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin Bicêtre, 593 du Code de procédure

l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure

droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-4 du code pénal, L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales, 91 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque