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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00256

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Un mémoire a été produit pour la société [4]. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [4], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

condamnés chacun à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-D-06

droit de la concurrence

21 mai 2024

21 mai 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-32

droit de la concurrence

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-46

droit de la concurrence

13 décembre 2007

13 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-22

droit de la concurrence

5 juillet 2007

5 juillet 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-20

droit de la concurrence

9 juin 2009

9 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-45

droit de la concurrence

13 décembre 2007

13 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-94

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d’optique médicale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-43

droit de la concurrence

13 novembre 1990

13 novembre 1990

relative à des pratiques du centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-31

droit de la concurrence

20 mai 1997

20 mai 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-03

droit de la concurrence

11 mars 2015

11 mars 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-30

droit de la concurrence

28 décembre 2021

28 décembre 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Josette Y..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

contre Arnaud X..., des chefs d'importation de vidéogrammes sans autorisation et contrefaçon, et contre William Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d732

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

11ème chambre, du 20 janvier 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle