Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 889 résultats pour « professionnel de la commercialisation de programmes immobiliers d'investissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 ; 3° Les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, notamment les programmes culturels, les actions
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Article 422-115
, ainsi que le profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître, sont identiques
Article 2
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.
Article 10
En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du
Article L311-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège
Article L311-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article L3162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à un service
Article 1
- allemande de commerce et d'industrie II Evaluateur immobilier 313n 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Responsable de programme immobilier 313 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Article 9
insertion dans la vie professionnelle et sociale.
Article 3
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Article 164 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs
Article 7
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier mécanographique fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels ayant exercé les fonctions de chef opérateur.
Article L4424-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Article Annexe IIa
au baccalauréat professionnel.
Article 1
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un
Article 12
La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.
Article 5
Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
Article 4
L'Observatoire est doté d'un comité de pilotage dont la mission est de définir son programme de travail annuel à partir des recommandations formulées par le conseil scientifique.
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