146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

ARRET : Prononcé publiquement le 18 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application des articles 149-2 et R.26 du même code, il appartient à l'intéressé, dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci

137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention de M

par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

Bernard X... et lui ont, d'autre part, alloué une indemnité de 12 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ainsi que 300 euros en remboursement des frais non compris dans

  » Article 144 «   La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes   : a)     elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, (...)

[Y] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 147-1, 591 et 593

soit 14 148,35€ HT (3244,65€ HT-2500€ HT X 19 mois)

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences desdits textes ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

novembre 2024 afin d'assurer le respect des droits de la défense, la Chambre de l'instruction a violé les articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code

de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen

avril 1994, prolongé la détention provisoire de Jean-Pierre X... à partir du 16 avril 1994 à minuit pour une période de deux mois puis, le 14 avril 1994, a rendu l'ordonnance déférée à la Cour ; que l'abus

totale de travail supérieure à huit jours, a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2001, la mesure ayant fait l'objet d'une prolongation de quatre mois à compter du 14 avril 2002 ; que, lors

, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans ; que cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article

Sa détention a été prolongée une première fois pour quatre mois par ordonnance du 20 mars 2020. 3.

° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131