AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c018
25 avril 2025
25 avril 2025
du Préfet de la Vienne au motif que les conditions légales permettant une troisième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ne sont pas remplies dès lors que la préfecture
Source officiellePage 52 sur 7083
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720
21 juin 2016
21 juin 2016
accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015, les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation
Source officielle