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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

680c68a1230da8dfaf90c018

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

du Préfet de la Vienne au motif que les conditions légales permettant une troisième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ne sont pas remplies dès lors que la préfecture

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015, les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015 ; que les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50803

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viol et violences, aggravés, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51714

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'assassinat et tentative, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51474

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, contrebande, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01580

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 août 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01579

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

lui des chefs de tentatives de meurtre et séquestrations aggravés, vol avec arme, recels et destruction en bande organisée, et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50793

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

de la cour d'appel de Douai, en date du 19 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné la prolongation

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50963

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

(Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 23-86.946) dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50957

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50964

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

février 2024, pourvoi n° 23.86-947), dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51148

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration arbitraire avec torture ou actes de barbarie, meurtre, proxénétisme aggravé, viols, violences aggravées, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50769

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 31 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50907

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51018

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et menaces, aggravées, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51035

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie aggravés, extorsion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et vol, avec torture ou acte de barbarie, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51034

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie aggravés, extorsion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et vol, avec torture ou acte de barbarie, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51033

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

suivie contre lui des chefs de torture ou acte de barbarie aggravés, extorsion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et vol, avec torture ou acte de barbarie, a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51327

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, aggravés, vol et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné la prolongation

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