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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372681cd58014677426180
18 décembre 2002
X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue
cr
6137269dcd580146774270ef
26 octobre 2005
recommandée avec accusé de réception signé le 18 août 2003" et a déclaré Thierry X... coupable des faits de la prévention ; "1 ) alors que, par application des dispositions de l'article 505 du Code
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Par lettre recommandée du 5 février 2019, valant 'mise en demeure', l'EURL L2M services a rappelé à la SAS O2 développement ses engagements contractuels, faisant mention de fautes graves commises à son
613725d7cd58014677420ef1
16 mars 1999
d'objets ou documents conservés ou déposés dans les musées et l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 2 ans ; "aux motifs propres
6137230ecd58014677404d8d
25 février 1998
de motifs de licenciement, y sont énoncés; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait constaté que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 1995, par laquelle il
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a781
31 janvier 2008
Par lettre du 13 octobre 2005, la Société proposa à cette dernière d'occuper le poste de directeur commercial au siège social situé à MANTES LA VILLE, proposition qu'elle a refusée par lettre recommandée
Chambre 10
6a0caab8cdc6046d4739aba2
19 mai 2026
Ce vol a été annulé par la compagnie aérienne qui leur a proposé un avoir. Par requête en date du 30 juin 2025, Mme [G] [Q] et M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300237
9 avril 2026
fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
X..., la cour d'appel a estimé que l'usage de la fausse qualité d'expert judiciaire, destinée à inspirer la confiance, au soutien de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à proposer de faire reprendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321
7 mars 2018
En l'espèce, la société TRE soutient avoir envoyé un courrier libérant le salarié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2008 avec l'intégralité des
CTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
8 avril 2026
Par lettre recommandée du 3 janvier 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
simple et recommandée à l'adresse de ... ; qu'à nouveau le courrier recommandé a été renvoyé à l'administration fiscale, après avoir été réexpédié de Belgique, ..., avec cette fois la mention " n 'habite
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2025, par lettre recommandée
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2018, M. [D] a été muté au poste de responsable du magasin situé à [Localité 9].
61372401cd580146774110e0
18 février 2003
datée du 18 août 1997 ; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction concernant les
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
par l’intermédiaire de son conseil tout en sollicitant une nouvelle date d’intervention, selon lettre recommandée du 23 octobre 2025.
CALAIS JCP
6a1f366fcdc6046d47df0180
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 19 mai 2025, la SA Franfinance a mis en demeure M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232
6 avril 2016
[L] comme représentant de droit l'association Concept anim 2000 à laquelle a effectivement été adressée la lettre recommandée prévue par l'article 557 du code de procédure pénale ; que la décision déférée
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
ce matériel et de l'arrêt des commandes, TAFANEL s'estime également fondée à réclamer à Monsieur [T] [O] la somme de 7 053€ TTC ; TAFANEL a fait parvenir à Monsieur [T] [O] un premier courrier en recommandé
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