de franchise en un contrat de travail ne saurait résulter des seules constatations que, dans la pratique, les franchisés se soient, de leur propre chef, conformés aux indications données par le franchiseur

Toutefois, ces allégations ne sont pas de nature à combattre les constatations des premiers juges sur l'absence de contrat d'entreprise, dans la mesure où elle produit d'autres contrats de la société Socater

Le litige ne porte que sur la qualification du contrat liant les parties quant à l'occupation de l'appartement mis à la disposition de M. [W].

que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M.

» ou encore « que la juridiction prud'homale était toujours saisie de la première instance afférente à la qualification du même contrat de travail », la cour d'appel qui a opposé à Mme X... le principe

Monsieur LE D..., contrôleur du travail, s'est rendu au salon de coiffure et a pu constaté que le formateur désigné dans le contrat, Madame E... ne faisait plus partie du personnel ; Il a mis en demeure

d'apprentissage à compter du 1er décembre 2001 renouvelé le 1er septembre 2003, puis suivant contrat de qualification signé le 2 septembre 2004 pour une durée de vingt-quatre mois, qu'elle a été licenciée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat La Selarl Fides, ès qualités, M.

Contrairement à ce que réclame Mme N..., il n'y a pas de place pour une pluralité de contrats de travail à durée indéterminée successifs, de sorte que, quand bien même le contrat à durée déterminée conclu

temporaire (p. 13), de sorte qu'à défaut de prendre parti sur la qualification exacte des contrats liant la société Kodak aux sociétés Euratec et GPS, les juges du fond n'ont pas mis la Cour suprême en

qu'au non-paiement des heures supplémentaires quand il résulte de ses écritures que sa demande était liée à l'inexécution par la SEHPLC de ses obligations contractuelles, lesquelles comprennent la qualification

d'habitation verbal sur l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (30) à compter du mois d'août 1999 moyennant le versement d'un loyer de 2 286,74 euros par mois, d'avoir débouté Mme [T] de sa demande de qualification

du contrat de travail Le juge devant restituer aux actes leur véritable qualification, c'est à tort que la salariée ne discute la qualification du contrat de travail qu'à titre subsidiaire.

La qualification de contrat administratif est précisée par la loi et dans le silence des textes la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification des contrats administratifs.

du contrat liant les parties, à temps complet ou partiel Considérant que la qualification de la relation contractuelle, en contrat à durée indéterminée, n'étant ainsi plus contestée, -ce dont il sera

de la convention l'ayant lié au club sportif et ne peut être exclusive de sa qualification en contrat de travail, même si M.

chronologie, est confirmé par les termes de la lettre adressée le 13 février 2007 à l'employeur, par laquelle le syndicat FO explique que la désignation de Monsieur X... est intervenue alors que la qualification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.

compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes indemnitaires, et anatocisme, AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.