publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2° / Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet

593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour faux, usage de faux et confirmation d'informations mensongères, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel, pour dire que M.

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que cette autorité de la chose jugée s'étend au motif qui constitue le soutien nécessaire

; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en examinant dans ses motifs le seul bien fondé de la demande de qualification de la relation contractuelle

que l’assignation initiale n’était pas une action en partage.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle Assurances IARD et a statué sur l'action

confirmatif a déclaré le prévenu, Didier X..., coupable d'agression sexuelle commise au préjudice de la partie civile Katia Y... et, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, partant, exclu la qualification

D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

"une dynamisation significative de l'action de la caisse générale dans les domaines relevant de votre compétence" ; qu'ainsi les données objectives des attributions successives de Mme X... répondaient

de responsabilité, considérant par là-même qu'en concluant à titre subsidiaire à ce que fût constaté la faute lourde du transporteur, la société CGC entreprise aurait reconnu le bien-fondé de la qualification

qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification

publique est éteinte par prescription ; "1°) alors que si les lois relatives à la prescription de l'action publique sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime alors : « 1°/ que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de

l'appui de la requête le mandat d'arrêt en date du 8 septembre 1995; que l'exposé précis et circonstancié des faits relatés ci-dessus, la précision du temps et du lieu de leur perpétration, leur qualification

les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du 6 septembre 2013 ainsi que dans la citation à comparaître devant le tribunal de police, laquelle serait muette sur la qualification

de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture suspend toute action

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de