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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00030
5 janvier 2011
définition des principes généraux d'ouverture des sites mixtes, les décisions d'engagement des travaux, de mouvement de personnel et d'ouverture des sites mixtes qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa4
4 décembre 2012
L'effondrement du chiffre d'affaires est particulièrement significatif au service «magasin». Nous sommes donc dans l'obligation de supprimer le service « magasin ».
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01906
29 septembre 2011
motif que la commercialisation et la distribution de nouveaux produits procédaient de l'activité normale et permanente de la société Orange distribution, sans rechercher si la mission ponctuelle de réorganisation
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
ses échéances de prêt ; -comme il a été indiqué devant le comité social et économique, le 31 mai 2021, la sauvegarde de la compétitivité passait à hauteur de la moitié de l’effort, par la réorganisation
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09669
3 octobre 2024
Sur le déménagement du bureau du salarié pendant son arrêt maladie et la réorganisation du service M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120
29 janvier 2020
Plus encore la rédaction lapidaire du point 6: « Y aura- t-il une réorganisation du service des ressource humaines?
6253cb22bd3db21cbdd8ce43
10 novembre 2008
réorganisé et dirigé par M.
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
A la suite de l'annonce par la direction d'une réorganisation des services , le directeur des ressources humaines confirmait à la salariée par lettre recommandée du 28 décembre 2009 qu'elle serait désormais
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502514_20250422
22 avril 2025
un refus de cette demande sur un argument juridique erroné, à savoir le 2° de l'article R. 1432-83-4 du CSP, en arguant que cette disposition exclut le recours à une expertise dans le cas d'une réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11022
20 septembre 2018
souffrance au travail en raison de difficultés concrètes d'organisation, à l'origine de tensions et de répercussions négatives sur les conditions de travail de certains salariés dans un contexte de réorganisation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
du 30 décembre 2014 et du 29 juin 2015 en tant qu'elles ne l'affectent pas sur l'un des postes d'agent de contrôle qu'elle avait demandés dans le cadre du mouvement d'affectation accompagnant la réorganisation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935340
19 juin 1996
le service auquel appartenait M.
6253cabcbd3db21cbdd8be49
6 mai 2008
X...et les propositions de réorganisation du service avancées par le CHSCT ont été refusées par l'ADCRO De mars à septembre 2002 M. X...a travaillé à mi- temps thérapeutique.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
Dimitri Debord, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le tribunal administratif de Versailles, en ce qu'il a refusé de consacrer l'existence d'une faute de service
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8068
2 juillet 2024
S'agissant de l'anxiété suscitée par l'incertitude liée à l'impact de la réorganisation du service sur son poste de travail, la cour rappelle qu'il a été jugé ci-avant que la salariée n'a pas démontré
3ème Chambre
DTA_2203357_20250604
4 juin 2025
Dans le cadre d'une réorganisation des services départementaux chargés de l'enfance, il a été décidé de créer, en remplacement des structures d'accueil existantes, plusieurs unités autonomes dénommées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A l'automne 2018, dans le cadre d'une réorganisation des services informatiques de l'université des Antilles, le CRIG, le centre de ressources informatiques de la Martinique et le service des technologies
19e chambre
60347228e5b097604a0cb2ce
7 décembre 2016
L'employeur justifie ainsi suffisamment que la réorganisation du service de M.
1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
est intervenue dans le cadre d'une réorganisation des services, deux fiches de poste correspondant à celui qui allait lui être affecté à compter de son remplacement au poste de directrice financière lui
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