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39 698 résultats pour « réquisitions écrites du ministère public »
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EXTRAIT
Article PE 1
Bibliothèques et archives, centres de documentation, musées publics ou privés : 100 Par déclaration écrite du chef d'établissement.
Article R4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement
Article R515-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16
Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles
Article D312-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38
Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.
Article 18
A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion.
Article 5
mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre de l'intérieur, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public
Article 6
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de celles du point e, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
Article 9
L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations
Article 9
concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication
Article L814-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles
Article 5
Il peut notamment inviter : - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Article 2
Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de
Article R142-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Elle est également notifiée au ministère public.
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Article L142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42
La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
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