Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M.

intercommunal d'alimentation en eau potable Les Mages-Saint-Jean-de-Valeriscle à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement régissant le service des eaux et assainissement 2) le rapport

Le notaire liquidateur sera donc chargé de récapituler les biens dépendant de l'actif de la succession (comptes bancaires restant éventuellement non partagés, immeubles et sommes dues à titre de rapport

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

Elle indique s'en rapporter à la décision du tribunal concernant l’octroi de délais de paiement. Cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice, M. [P] [E] comparaît.

19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter une catégorie professionnelle déterminée s'apprécie par rapport

Par ailleurs, toute dette sujette à rapport, née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de la date de sa naissance. Dès lors, la dette de M.

Une demande de remise de dette vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délai de prescription.

; - ils sollicitent le rejet de la demande de délais et à défaut, demandent que la suspension des effets de la clause résolutoire soit prononcée à la condition expresse que la défenderesse apure sa dette

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

datait de juillet 2025 et a actualisé la dette à la somme de 2 611,36 euros au 20 janvier 2026.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

À l’audience du 16 mars 2026, la SA 3F NORMANVIE était représentée par Maître [B], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 3 806,47 euros échéance du mois

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Hennuyer, avocat

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable, au renouvellement de la période d'observation.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la dette locative En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes [X] et [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nouvelle, après