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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
La durée de validité du certificat de l'Union supplémentaire ne peut excéder celle du titre de navigation auquel il se rapporte.
Article 4
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
Article 71
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.
Article 82
Article 50
Ces réglemens seront proposés et arrêtés en Conseil d’état, sur la proposition du directeur général de la librairie, et le rapport de notre ministre de l’intérieur.
Article 20-3
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11
Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.
Article 1 E
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement indique :
Article 2
Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 7
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article Annexe 335-A.1
MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 10
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
Article 38
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Article R245-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R262-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
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