à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard

X... ait introduit un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux

Les étrangers mentionnées aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; que, d'une part, M.

1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière, l'arrêté PREFET DU TARN ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de l'arrêté du 11 juin 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté de reconduite

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mme Tsiahou X... justifiait résider habituellement

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite

Y... alias Aljibori à destination de son pays d'origine a constitué une décision distincte de l'arrêté du 13 mai 1998 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il ressort des motifs du

à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 février 2002, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M.

Y... contre l'arrêté du 9 septembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel

à la frontière en date du 15 septembre 2003, par lequel le préfet de Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été signé par

A dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 23 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à la frontière : Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Landes en date du 16 janvier 2004, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est

A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue