Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 086 résultats pour « reconnaissance par écrit de l'exécution des travaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par
Article R376-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32
En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
Article R202-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Article R77-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Article R77-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente
Article R212-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique
Article 5
que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
LEGIARTI000029259950
Elle prend appui sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat suivant les modalités ci-après : - dimension des marges droite et gauche : 2,5 cm ; - à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux
Article 4
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Article D732-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui prévu à l'article D. 751-35 du présent code pour le comité régional de reconnaissance
LEGIARTI000029113232
la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' Entente ) signée le 17 octobre 2008 ; Article 1er Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Article 6
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales : A. - Epreuve écrite Epreuve écrite de circulation aérienne (durée une heure et demie) : B. - Epreuves orales Epreuve n° 1 (durée
Article 95
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface
Article R141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
Article 511-1
En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant
LEGIARTI000024719432
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011
Article 12
Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
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