Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article R77-12-13 — à vérifier avec chaque décision.