Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 360 résultats pour « recours du donneur d'ordre contre le garant »
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Article 17
Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
Article R1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours
Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Article L2333-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37
prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ; 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties
Article R335-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26
Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie
Article 29
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.
Article R2332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article R205-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 35
Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 56
-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article 21
-Dans le cas des commandes dites ouvertes où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier
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