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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502316_20251223
23 décembre 2025
vers Haïti et pour garantir son droit à un recours effectif ; il ne dispose pas d’autres voies de recours suspensif ; - l’arrêté pris à son encontre lui porte une atteinte grave et manifestement illégale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200974
26 juin 2008
X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200975
ECLI:FR:CCASS:2008:C200976
ECLI:FR:CCASS:2008:C200977
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512384_20251021
21 octobre 2025
A... a obtenu un visa de long séjour portant la mention « visa de retour », valable du 10 septembre au 9 décembre 2025.
Rétention Administrative
66c826165372bffe8256308d
21 août 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 août 2024 effectuées par le parquet: - à M.
670e05ec10ea465c0ffcf834
14 octobre 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 13 octobre 2024 effectuées par le parquet: - à M.
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f6e
8 juillet 2022
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXN Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2022,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503546_20250709
9 juillet 2025
2025, la société par actions simplifiées (SAS) Ivy, représentée par Me Veran, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
DTA_2600642_20260130
30 janvier 2026
administrative est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026230140
19 juillet 2012
est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017) ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000007634068
21 mai 1897
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506330_20250623
23 juin 2025
B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant uniquement qu'il lui a refusé de renouveler son titre de séjour. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508977_20250804
4 août 2025
l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602235_20260203
3 février 2026
13 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600998_20260414
14 avril 2026
d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403409_20250103
3 janvier 2025
Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601011_20260218
18 février 2026
La société requérante a introduit, le 9 février 2026, un recours au fond par lequel elle sollicite la décharge intégrale du titre exécutoire dont elle entend, par la présente requête, demander la suspension
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514864_20250905
5 septembre 2025
suspensif.
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