Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

Article R422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de l'article R. 422-29.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Code de l'urbanisme

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue

Article R1123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

Code de la santé publique

des documents sur lesquels le comité s'est prononcé, et notamment le protocole, le document d'information mentionné à l'article L. 1122-1 et, le cas échéant, la brochure pour l'investigateur ; 5° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues

Article R5141-123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de commerce

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication,

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Article R742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus

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