que ses conditions de travail avaient été modifiées malgré son refus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait

substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de tirer toutes les conséquence d'une

quant à la proposition de modification d’un élément substantiel de son contrat de travail qui lui avait été faite ; - elles sont entachées d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elles ont été prises

Le salarié a refusé cette modification.

X... a, le 31 mai 1988, refusé de poursuivre son travail en invoquant un déclassement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

Suite au refus de Madame [L] [Y] d'accepter une modification de son lieu de travail, la société ENETIS a notifié à l'intéressée, par lettre recommandée du 7 juillet 2009, une convocation à un entretien

substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

, En conséquence, - débouter la société Iglecar de sa demande à ce titre, Sur la résiliation du contrat - constater que la société Microcar a opéré une réorganisation substantielle de son réseau de

dont il est précisé qu'il avait vocation à être mis en annexe du contrat de travail, - sur le fond, le protocole appelé à modifier de manière substantielle la structure de la rémunération des salariés,

le contrat de travail à l'occasion du transfert total ou partiel d'activité ; qu'en cas de modification du contrat refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur, et que le refus de modification

Le salarié a refusé cette modification.

, estiment que cette modification a été voulue par les parties ; que le tribunal a estimé que les parties avaient connaissance du bornage antérieur, ont voulu le modifier en signant un nouveau procès-verbal

condition du bail ne pourrait que constater qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de modifier une telle clause et qu'elle devrait être reconduite dans le bail renouvelé, cette proposition de modification

une modification substantielle de son contrat de travail, l'employeur est tenu de le maintenir dans ses fonctions jusqu'à un éventuel licenciement, s'il se croit fondé à y procéder ; qu'ainsi, en décidant

G... et son époux ont refusé cette grille horaire prétextant une modification substantielle de leur contrat de travail leur imposant de travailler séparément et ont précisé qu'ils travailleraient selon

En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : «REFUS REITERE D'UNE MISSION en infraction avec la clause de mobilité mentionnée comme substantielle dans votre contrat de travail.

Elle était licenciée par courrier du 16 décembre 2004 aux motifs suivants : non-acceptation de la modification substantielle du contrat de travail.

reçu, avec les actions elles-mêmes, le contrôle et la direction effective de la société X... et avoir pu accomplir l'objet social pendant plusieurs mois avant le "dépôt de bilan", qu'il n'est en rien

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.