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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1ca34defd4c4b3b4606

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

d'avril 2008 à juillet 2009, ainsi que le salaire jusqu'au délibéré, - à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paye, une lettre de licenciement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265b3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Gérard X..., demeurant Le Mas du Péage à Pont Evêque (Isère), 7°/ des AGS, prises en la personne des ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., 8°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc08

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

et bulletins de paie conformes sous astreinte.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd05

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de nombreux manquements à vos obligations contractuelles résultant d'une part du non paiement de mon salaire du mois d'avril 2020, le retard dans le paiement du salaire du mois de mars 2020 et d'autre

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50be

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L'Association comptait plus de dix salariés. Sur les bulletins de salaire et sur l'attestation ASSEDIC, le salaire brut mensuel de M. [R] était de 2.038,29 euros.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c35

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., engagé le 16 juin 1986 par la SNE Orthotron, devenu le salarié de la société Erce Orthotron, a démissionné le 14 juin 1988, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c127eadebb7307d1f0c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Au mois de février 2004 une proposition de reclassement a été faite aux salariés qu'ils ont refusée ; La société SIFA a alors engagé une procédure de licenciement à leur encontre avec consultation du

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

en l'absence de contrat écrit, plusieurs bulletins de paye et la preuve du paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01797

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

qu'il réclame, correspondant aux salaires des mois d'avril 2002 à octobre 2010 (1.877,05 x 90) ne suscite pas d'observation de la société Nextiraone, laquelle ne discute pas avoir acquitté le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c14

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

depuis 2006, - l'attestation ASSEDIC avec comme motif « prise d'acte par le salarié = non-paiement de salaire » - le certificat de salaire. - le solde de tout compte. - sa situation au regard du droit

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cb

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

A... de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, la restitution de la somme payée au titre de l'exécution provisoire, le débouté du salarié de toutes ses demandes et sa condamnation au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162776aa2bc6369e8386cbb

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X

6253c9e7bd3db21cbdd89861

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement au motif que, depuis le 13 mai 2005, il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail, rappelant au salarié que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00384

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme indemnisant également le préjudice spécifique résultant pour le salarié du non paiement intégral des salaires entre juillet et octobre 2005 ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention à partir de la date de remise du document proposant la CRP.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le paiement des salaires d'octobre au licenciement : La société PEI fait valoir que Mme [L] a refusé de travailler à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle pouvait se déplacer sur le site de Mériadeck

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01007

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'un litige de restituer aux

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cd3

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de salaires et accessoires et de remise de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC.

Source officielle

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