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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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15 mars 2012
d'avril 2008 à juillet 2009, ainsi que le salaire jusqu'au délibéré, - à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paye, une lettre de licenciement et
Cour d'Appel
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5 février 2008
Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de
soc
61372689cd580146774265b3
17 décembre 1992
Gérard X..., demeurant Le Mas du Péage à Pont Evêque (Isère), 7°/ des AGS, prises en la personne des ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., 8°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont
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11 mars 2008
et bulletins de paie conformes sous astreinte.
2e chambre sociale
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2 octobre 2024
de nombreux manquements à vos obligations contractuelles résultant d'une part du non paiement de mon salaire du mois d'avril 2020, le retard dans le paiement du salaire du mois de mars 2020 et d'autre
11e chambre
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20 novembre 2014
L'Association comptait plus de dix salariés. Sur les bulletins de salaire et sur l'attestation ASSEDIC, le salaire brut mensuel de M. [R] était de 2.038,29 euros.
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12 février 1992
X..., engagé le 16 juin 1986 par la SNE Orthotron, devenu le salarié de la société Erce Orthotron, a démissionné le 14 juin 1988, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement
Pôle 6 - Chambre 4
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24 mai 2011
Au mois de février 2004 une proposition de reclassement a été faite aux salariés qu'ils ont refusée ; La société SIFA a alors engagé une procédure de licenciement à leur encontre avec consultation du
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20 juin 2012
en l'absence de contrat écrit, plusieurs bulletins de paye et la preuve du paiement des salaires.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01797
26 septembre 2012
qu'il réclame, correspondant aux salaires des mois d'avril 2002 à octobre 2010 (1.877,05 x 90) ne suscite pas d'observation de la société Nextiraone, laquelle ne discute pas avoir acquitté le paiement
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3 novembre 2014
depuis 2006, - l'attestation ASSEDIC avec comme motif « prise d'acte par le salarié = non-paiement de salaire » - le certificat de salaire. - le solde de tout compte. - sa situation au regard du droit
6253ca78bd3db21cbdd8b1cb
11 janvier 2008
A... de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, la restitution de la somme payée au titre de l'exécution provisoire, le débouté du salarié de toutes ses demandes et sa condamnation au
Pôle 6 - Chambre 6
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3 juillet 2013
dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X
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23 octobre 2007
Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement au motif que, depuis le 13 mai 2005, il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail, rappelant au salarié que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00384
17 février 2010
licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme indemnisant également le préjudice spécifique résultant pour le salarié du non paiement intégral des salaires entre juillet et octobre 2005 ainsi
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28 mai 2008
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention à partir de la date de remise du document proposant la CRP.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 septembre 2015
Sur le paiement des salaires d'octobre au licenciement : La société PEI fait valoir que Mme [L] a refusé de travailler à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle pouvait se déplacer sur le site de Mériadeck
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01007
4 avril 2012
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'un litige de restituer aux
61372424cd58014677412cd3
25 mai 2004
des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la
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19 décembre 2007
de salaires et accessoires et de remise de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC.
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