du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise de la cassette était présent

Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par l'EARL Kenelm Arabians et ordonné la restitution

honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné la restitution

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, sur le refus

précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction bancaire du tireur, le 15 mars à 9 h 50, la Société générale l'a représenté en chambre de compensation, pour restitution

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de

X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation

l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir reçu

[F] [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 mars 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de restitution d'objets saisis

Réciproquement, la SARL L'Anneau est tenue de restituer la somme reçue par elle de la banque.

l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice salariée de l'association AFODELS, fixé à la somme de 266 666 francs le montant des indemnités et restitutions

l'objet d'une procédure collective n'est pas tenu d'agir en revendication dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture si son droit de propriété est déjà reconnu ; que la cour d'appel, qui a refusé

de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société, tendant à la restitution ou au remboursement d'un véhicule de fonction et de marchandises que M.

premier moyen : Attendu que Mme Dumont-Beghi fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par la SCEA Domaine de Kenelm et ordonné la restitution

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé

[V] a refusé d'en acquitter le prix et demandé la restitution de l'acompte ; Attendu que l'arrêt se prononce au visa de conclusions signifiées et déposées le 19 août 2013 et d'une pièce annexée à celles-ci