DU 08 JUILLET 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 18 Avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Bernardino Z... ... 51100 REIMS Madame Elisabeth Z... ... 51100

Elle a bénéficié pour ces importations du régime préférentiel de droits prévu par le protocole n° 1 de l'accord de partenariat Afrique-Caraïbes-Pacifique, dit accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000

depuis cette date ; que si son classement en invalidité de catégorie 2 semble indiquer qu'elle ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, M.

Aux termes de l'article L821-1 alinéa 5 du même code, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime

l'assureur) ; que Jean- Bernard X... , placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 27 septembre 2004, a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2004 ; qu'il est décédé

Il a été atteint d'un cancer du côlon, diagnostiqué en 1991, dont il est décédé en 1995.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale

ADOPTE L'ARRET CONSTATE QUE LE MARI A ABANDONNE SA FEMME POUR MENER UNE VIE LIBRE ET INDEPENDANTE ET QU'IL EXISTE POUR CETTE EPOUSE DELAISSEE EU EGARD A SON AGE, A LA DUREE DU MARIAGE, A SES ESPOIRS DECUS

. ; que, le 16 juillet 1965, celle-là, a, au nom de son fils, renoncé à la succession de Marcel X..., décédé le 4 avril 1965 ; que Muriel X..., qui avait accepté la succession de son père, est décédée

et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge contre les risques décès, invalidité permanente et totale, a notifié le [...] à cette institution sa décision de résilier le contrat au 31 décembre

Le 17 décembre 1989, les deux premiers requérants, qui participaient à des manifestations contre le régime communiste ayant commencé la veille à Timişoara, furent grièvement blessés par balles.

Y... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

A... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

B... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

R... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

G... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société GEN, puis le 20 mai 2008, a arrêté le plan de cession de la société GEN au profit de la SAS Deca

A C, né le 14 août 1942, est décédé le 1er janvier 2011 des suites d'une pathologie asbestosique consécutive à un mésothéliome pleural, due à l'inhalation de poussières d'amiante.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant 13 boulevard des Invalides 75007 PARIS, représentée par la SCP