adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 5 juillet 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 21 mai 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 7 septembre 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement

; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)120 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 2 octobre 2001 (Règlement

’examen dans le but de vérifier que de telles procédures puissent être closes dans un délai raisonnable ; S’étant assuré que le 19 juillet 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal devait verser à la requérante, dès la

’examen dans le but de vérifier que de telles procédures puissent être closes dans un délai raisonnable ; S’étant assuré que le 17 octobre 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement

le Comité des Ministres relatives à l’application l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 18 avril 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)162 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 juillet 2002 (Règlement

par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 9 août 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)7 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 avril 2001 (Règlement

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaires la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect