demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ; Attendu que pour accorder à Mme X... la remise

laissé à la charge du débiteur ; toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels

du 5 décembre 2024 ; • annuler la contrainte du 5 septembre 2024, dès lors que : o d’une part, elle repose sur une mise en demeure irrégulière ; o d’autre part, elle est mal fondée ; • prononcer la remise

À titre subsidiaire, il sollicite la remise des pénalités et majorations de retard ainsi que des frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

À titre subsidiaire, il sollicite la remise des pénalités et majorations de retard ainsi que des frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

totale des majorations de retard appliquées à M.

des instruments comptables qui ne lui seraient pas, pour la plupart, entièrement imputables et que ces circonstances particulières sont "très proches de la force majeure"; Attendu cependant que la remise

Y..., exploitant agricole, a acquitté avec retard les cotisations dues au titre du second appel provisionnel de l'année 1995 ; que la Caisse de la Mutualité Sociale agricole lui a appliqué des majorations

Y... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre 1986, le jugement attaqué énonce que l'intéressé

, des cotisations litigieuses ; Attendu, cependant, que, s'il appartient aux juges du fond de relever préalablement, par une appréciation des éléments de fait, l'existence d'un cas exceptionnel, la remise

de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois de juillet 1991, la décision attaquée énonce que la société a adressé, le 15 janvier 1992, un chèque en

Attendu, cependant, d'une part, que la remise de la fraction réductible des majorations de retard ne peut être accordée que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée; Que, d'autre part,

de la remise des majorations et pénalités de retard édictée par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale en cas d'ouverture d'une procédure collective », alors que Mme X... ayant été placée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Debrez la remise

X... tendant à l'annulation de la contrainte délivrée par la CMSA le 11 octobre 2005 et à la remise des pénalités et majorations de retard, Aux motifs propres que « par des motifs pertinents que la

le paiement dont se prévalait la SA [6] (effectué par virement sans indication du numéro de SIRET) dans son courrier d’opposition a été réaffecté en cours d’instance, et que la caisse a accordé la remise

Jean-Paul X..., médecin, qui s'était acquitté le 24 mars 1970 des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations d'assurance vieillesse des exercices 1950 à 1952 et 1957 à 1961, a sollicité

X..., artisan, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse afférentes au premier semestre de 1991, le jugement attaqué se borne à constater

être laissé à la charge du débiteur ; que, toutefois, la remise intégrale des majorations de retard peut être décidée dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général

de retard ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Rocamat tendant à la remise intégrale des majorations de retard, le jugement attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal de réunion de